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Mentions légales – CGU – CGV – Confidentialité

Le site www.macarteautresor.com est édité par :

SARL PLANET COM

Capital de 93 000€

203 rue Henri barbusse

80130 FRIVILLE ESCARBOTIN

FRANCE

Tél : 03 62 02 01 80

Directeur de la publication :

David LEFEVRE

Hébergeur :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Article 1 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL PLANET COM éditeur du site Ma Carte au Trésor, ci-après dénommé le vendeur, à l’acheteur sur le site www.macarteautresor.com.
    Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France.
  2. Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site www.macarteautresor.com.
    L’acheteur est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat de l’acheteur s’il en existe.
  3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Conclusion du contrat

  1. L’offre présentée par le vendeur sur le site www.macarteautresor.com fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre si celle-ci est différente, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
  2. L’acheteur passe sa commande en ligne via l’application Ma Carte Au Trésor. L’acheteur valide le mode de paiement.
    Il est convenu, en cas de paiement par Carte Bancaire ou via la plateforme Paypal, que la validation du paiement vaut validation finale de la commande, une signature électronique ayant valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
    La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et des prix mentionnées.
    Toute modification par l’acheteur d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande.
  3. Suite à la commande, l’acheteur reçoit dans un premier temps une confirmation non contractuelle accompagnée d’un aperçu de la commande passée.
  4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
    Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler au numéro suivant : 03 62 02 01 80
  5. PLANETCOM se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors qu’elle estime ne pas être en mesure d’en assumer la réalisation. Ce refus entrainera le remboursement à l’acheteur des sommes déjà versées sans qu’aucun dédommagement supplémentaire ne puisse intervenir.

Article 3 – Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation

Informations relatives à la rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation équivalent à 14 jours. Toutefois, compte tenu de la nature du service proposé par le Vendeur, le Client reconnait renoncer de plein droit à faire valoir son droit de rétractation dès lors qu’il aura démarré une partie préalablement achetée. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 4 – Communication, notifications

  1. L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
  2. L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

Article 5 – Prix

  1. Le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées.
  2. Les prix sont indiqués en euros. Les prix sont affichés toutes taxes comprises.
  3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.

Article 6 – Paiement

  1. Le paiement doit être effectué au plus tard à la commande. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur.  L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.
  2. Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit du vendeur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points si l’acheteur est un consommateur et de 8 points dans les autres cas.
  3. En cas d’incident de paiement imputable à l’acheteur, les frais supportés par le vendeur seront refacturés à l’acheteur.
  4. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable à l’acheteur, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

 

Article 7 – Réclamations  

  1. L’acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 14 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des services fournis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
  2. La réclamation sera adressée par l’acheteur à notre service clientèle soit par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
  3. En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra, à son choix, soit effectuer une correction si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement du service, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.

Article 8 – Usages commerciaux

L’exécution de la commande passée par l’acheteur sera soumise aux présentes conditions générales et, en cas de silence de celles-ci, aux usages de l’industrie du numérique sauf clause expresse contraire.

Article 15 – Archivage  

  1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  2. Le vendeur peut procèder à l’archivage des données et supports de données de l’acheteur
    L’acheteur s’engage à faire usage d’un anti virus lors de la transmission des données d’impression et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises au vendeur.
    Il appartient à l’acheteur de s’assurer s’il estime nécessaire.

Article 16 – Propriété intellectuelle  

  1. Tous les éléments du site www.macarteautresor.com qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.macarteautresor.com sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
  2. L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande.
    L’acheteur dégage ainsi le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir le vendeur dans un tel cas.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Article 18 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Tribunal compétent

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal matériellement compétent de la ville d’AMIENS (FRANCE).

Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

 

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

  • Code postal
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et l’application. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

  • Formulaire d’inscription à l’application

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivi de la commande
  • Contact

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre application et ce, de la façon suivante:

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Adresse IP
  • Système d’exploitation
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion

 

Le recours à de tels fichiers nous permet :

  • L’amélioration du service et accueil personnalisé
  • Le suivi de commande
  • L’établissement de Statistiques

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux utilisateurs de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Code postal : 203, rue Henri Barbusse, FRIVILLE ESCARBOTIN 80130
Courriel : planetcom.d.lefevre@gmail.com
Téléphone : 0362020180
Section du site web : www.macarteautresor.com/mentions-legales

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera :
Code postal : 203, rue Henri Barbusse, FRIVILLE ESCARBOTIN 80130
Courriel : planetcom.d.lefevre@gmail.com
Téléphone : 0362020180
Section du site web : www.macarteautresor.com/mentions-legales

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Gestion des accès – personne autorisée
  • Gestion des accès – personne concernée
  • Sauvegarde informatique
  • Identifiant / mot de passe

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos données. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité absolue, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

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